Conditions générales de vente
Ces Conditions Générales sont accessibles sur le Site. Sur simple demande, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par PICTOPROD, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le fait que PICTOPROD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
PICTOPROD se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales mises en ligne sur le Site.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux services commercialisés par des partenaires de PICTOPROD, sur le Site. Les Clients sont invités à consulter les conditions générales de vente des partenaires de PICTOPROD, disponibles sur leurs sites Internet respectifs, avant toute commande auprès de ces derniers.
Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de fourniture des prestations commercialisées par PICTOPROD.
La commande de services est réservée aux personnes:
- Disposant d’un accès au réseau Internet.
Toute commande effectuée sur le Site nécessite l’inscription du Client sur le Site et sa connexion préalable à son compte d’utilisateur du Site. L’inscription sur le Site et la connexion au compte d’Utilisateur sont régies par les dispositions des conditions générales d’utilisation du Site, accessibles sur le Site, auquel le Client est invité à se reporter.
Dans ce cas, le Client devra cliquer sur le bouton « Ajouter une annonce » visible sur la page d’accueil du site. Une page récapitulative des caractéristiques du service choisi lui sera alors présentée, indiquant en particulier le prix à payer, lui demandant de choisir un mode de paiement (Paypal uniquement pour le moment) et une validation. Une fois ce choix définitivement validé, le Client pourra recevoir un accusé de réception de la part du service commercial de PICTOPROD par courrier électronique, à l’adresse communiqué lors de son inscription.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le Client soit exacte. PICTOPROD n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.
La date de la commande est réputée être celle :
Les prestations commandées auprès de PICTOPROD seront disponibles pour le Client sur le Site à la date de la Commande.
Les offres commerciales proposées par PICTOPROD constituent des prestations immatérielles réalisées exclusivement par voie numérique.
En application des dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, dès lors que les prestations d’accès à un service en ligne ou de fourniture d’objets virtuels sont des prestations de services fournies avec l’accord du Client avant la fin d’un délai de sept (7) jours, le Client ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation ou demander un quelconque remboursement, ce qu’il reconnaît et accepte au titre des présentes Conditions Générales.
Le paiement des prestations fournies par PICTOPROD peut s’effectuer par le système de paiement Paypal.
Le Client dispose des garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur, concernant les prestations commercialisées par PICTOPROD. Toute réclamation au titre de ces garanties doit être faite dans les plus brefs délais auprès du service commercial de PICTOPROD à l’adresse électronique suivante contact@pictoprod.com.
PICTOPROD s’engage à rembourser ou échanger toute prestation pour lesquelles ces garanties trouveraient à s’appliquer.
PICTOPROD ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès Internet du Client (lenteur ou interruption du service), des problèmes d’encombrement du réseau, d’une incompatibilité techniques entre les services fournis par PICTOPROD et les équipements informatiques du Client, des intrusions malveillantes qui pourrait atteindre les serveurs de PICTOPROD ou l’équipement informatique du Client.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Le Client reconnaît avoir connaissance et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services fournis par PICTOPROD et ne saurait tenir PICTOPROD responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Les services fournis par PICTOPROD sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La fourniture de ces services au Client n’entraîne aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle sur les services PICTOPROD
Sauf accord exprès et préalable de PICTOPROD, le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter ou diffuser, en dehors de l’utilisation des services sur le Site prévue aux présentes Conditions Générales, le contenu des prestations fournies par PICTOPROD. Tout manquement à cette obligation serait constitutif d’un délit de contrefaçon et ouvrirait droit à réparation au profit de PICTOPROD.
PICTOPROD aura la possibilité de mettre un terme à la fourniture de ses services au Client dans les cas suivants :
- non-respect des présentes Conditions Générale et des Conditions Générales d’Utilisation du Site
- coordonnées bancaires fournies par le Client erronées
- défaut de paiement
- communication de données erronées ou fantaisiste lors de la prise de commande
- violation des droits de propriété intellectuelle de PICTOPROD
- utilisation frauduleuse des services fournis par PICTOPROD
Pour toute information, question ou difficulté sur le traitement de la commande ou l’utilisation des services, le service commercial de PICTOPROD est à la disposition des Clients :
- par courrier électronique : contact@pictoprod.com
- par courrier Postal à l’adresse : 72 allée des lavandes, 13860 Peyrolles en Provence
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Date de mise à jour : 10 aout 2010
